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CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE (A lire absolument avant toute inscription)
FORMALITÉS
Tout voyageur (y compris enfants et bébés) devra être en possession d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité, selon la destination. Les mineurs se rendant à l’étranger sans leurs parents, devront, de plus, être en possession d’une autorisation de sortie du territoire valide, délivrée par la mairie ou le commissariat de police de leur lieu de domicile. Les ressortissants étrangers sont priés de contacter les autorités compétentes.
PLACES DANS LES AUTOCARS
Les places sont attribuées dans l’ordre des inscriptions, selon un « plan de car standard » qui pourrait être modifié en cas de nécessité. La mise en place d’un autre car pourrait modifier en partie le placement des participants, de même que la répartition du ramassage sur l’axe principal. Nous nous réservons le droit de gérer au mieux ces critères jusqu’à 8 jours avant le départ. Si vous souhaitez réserver une place précise dans le car, merci de le préciser à la réservation (si disponible).
BAGAGES
Chaque participant peut voyager avec une valise de dimensions normales. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou vol, sans effraction des véhicules.
HORAIRES ET ITINÉRAIRES
Tous les horaires, itinéraires mentionnés dans cette brochure peuvent être modifiés sans avis préalable. Nous nous réservons le droit, si les circonstances l’exigent, et dans l’intérêt de nos voyageurs, de modifier à tout instant les itinéraires et programmes. Les horaires ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils seront respectés dans la mesure du possible. Dans le cas où nous serions obligés de modifier notre programme, en cas de force majeure, cas fortuits ou faits de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat de voyage, le voyageur ne bénéficiera que du remboursement des sommes correspondant aux prestations non fournies et non remplacées à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Le simple remboursement de la somme décline l’organisateur de tout engagement et l’exempte de toute indemnité.
VISITES
Les visites de villes mentionnées dans les programmes se font en autocar, sauf mention contraire. Les programmes incluant une visite de site le précisent dans la rubrique « Sont Inclus ».
LES PRIX
Les prix affichés s'entendent par personne, sauf mention contraire. Les prestations incluses dans les prix sont toujours mentionnées sous chaque programme de voyage. Nos prix sont établis au 17 décembre 2012. Toutefois, ces prix sont révisables en cas d’augmentation du baril du pétrole, coût de la vie ou autres taxes.
MENTION : SONT INCLUS
(Voir voyage correspondant)
NE SONT JAMAIS INCLUS DANS LES PRIX (sauf mention contraire)
- Le supplément chambre individuelle
- Les pourboires, boissons et dépenses personnelles
- Les assurances
- Les taxes aéroport
- Les droits d’entrée sur sites ou musées
- Les frais de visa
- Les frais de dossier
- La hausse carburant
RÉDUCTIONS GROUPES
A partir de 10 personnes adultes inscrites sur un même contrat, une réduction de 5 % est appliquée sur les voyages en autocar (sauf promotions et voyages d’1 jour).
RÉDUCTIONS ENFANTS (Voyages en autocar)
- Pour les bébés de moins de 2 ans sera facturé un montant forfaitaire de 20% du prix adulte, afin qu’ils bénéficient d’un siège dans l’autocar. Ils devront voyager dans un siège bébé adapté (à fournir par le client). Concerne tous nos voyages à l’exception des séjours balnéaires Costa Brava et Adriatique.
- Les enfants de 2 à moins de 7 ans bénéficient d’une réduction de 30% (sauf mention spéciale) s’ils partagent la chambre de 2 adultes
- Les enfants de 7 à moins de 12 ans bénéficient d’une réduction de 20% (sauf mention spéciale) s’ils partagent la chambre de 2 adultes
RÉDUCTIONS ENFANTS (Voyages en avion)
Les réductions enfants sont applicables uniquement s’ils partagent la chambre de 2 adultes (sauf conditions particulières du Tour Opérateur).
LES HÔTELS ET LES CHAMBRES
Tous nos hôtels sont sélectionnés parmi les meilleurs dans leur catégorie. Les classifications des hôtels sont indiquées en nombre d’étoiles, selon les normes locales du pays d’hébergement. Le prix du voyage est calculé sur la base d’une chambre double (deux personnes partageant la même chambre). Le supplément chambre individuelle ne nous engage que dans la mesure où nous pouvons l’obtenir chez l’hôtelier. Les noms des hôtels ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés. Mais dans tous les cas, la catégorie sera respectée.
ANNULATION/MODIFICATION DU FAIT DE L’ORGANISATEUR
Pour nos voyages en autocar, si le nombre minimum de 20 participants inscrits n’est pas atteint à 3 semaines avant le départ pour un voyage de + de 2 jours, et à 1 semaine avant le départ pour les voyages de 1 ou 2 jours, nous nous réservons le droit d’annuler ce voyage et de vous en informer par courrier. Néanmoins, nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou non distribution du courrier. Le montant déjà versé vous sera remboursé intégralement. Si un voyage n’atteint pas le nombre de participants requis, nous nous réservons le droit d’apporter des modifications au programme et prestations dans le but de maintenir ledit voyage. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables en cas d’annulation ou de modification du voyage pour des raisons de force majeure, de type Grève – Attentat - Tremblement de Terre - Conditions climatiques exceptionnelles, ou autres.
MODIFICATIONS DU FAIT DU VOYAGEUR :
Voyages en autocar : en cas de modification, seront retenus 30 € de frais par personne
Autres voyages : en cas de modification, se reporter aux conditions du Tour Opérateur.
ASSURANCES ET FRAIS DE DOSSIER :
| VOYAGES EN AUTOCAR
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SÉJOURS SANS TRANSPORT | AUTRES VOYAGES
| Montant de l’assurance : | 3%du prix par personne
| 3% du prix par personne
| Minimum de perception : | 10€
| 15€
| Assistance rapatriement: | - - Déjà incluse - -
| Pour 2 € de plus par personne, nous vous offrons
l’assistance/rapatriement et interruption de séjour | Frais de dossier
| 10€
| 20€
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N.B: Calcul de l’assurance: montant arrondi au nombre entier le plus proche Exemples: 15,23 € = 15 €; 15,50 € = 15 €; 15,51 € = 16 €
Notre assureur: CABINET MERIOT - 207Route d’Oberhausbergen - 67200 STRASBOURG
ANNULATION DU FAIT DU VOYAGEUR :
Pour que l’annulation soit prise en compte, seul un écrit qui nous sera parvenu dans les plus brefs délais pourra faire foi. Néanmoins, nous vous invitons à nous contacter par téléphone afin de vous guider dans ces démarches. Si vous avez souscrit une assurance annulation, vous obtiendrez un remboursement en fonction des pièces justificatives fournies, et sous réserve d’acceptation de votre dossier par l’assureur.
FRAIS D’ANNULATION POUR LES VOYAGES EN AUTOCAR
1) Pour les voyages d’un jour :
Quelle que soit la date d’annulation, il sera retenu une somme forfaitaire de 8 € par personne. Attention, des conditions particulières peuvent s’appliquer pour les Concerts.
2) Pour les voyages de deux jours et plus :
En cas d’annulation à plus de 30 jours avant le départ, il sera retenu une somme forfaitaire (non prise en charge par l’assurance) de 30 € par personne. Ne seront pas remboursés les frais de dossier et primes d’assurance.
◊ De 30 à 21 jours avant le départ : 25 % du prix du voyage
◊ De 20 à 08 jours avant le départ : 50 % du prix du voyage
◊ De 07 à 02 jours avant le départ : 75 % du prix du voyage
◊ La veille du départ : 90 % du prix du voyage
◊ Non-présentation le jour du départ : 100 % du prix du voyage
FRAIS D’ANNULATION POUR LES VOYAGES EN AVION
Les frais d’annulation sont définis par chaque prestataire de services, et figurent dans leur brochure. Vous pouvez demander les conditions à l’agence.
Ne seront pas remboursés les frais de dossier et primes d’assurance.
DOSSIER DU VOYAGE
- Pour les voyages en autocar, un dossier de voyage vous sera envoyé dans la semaine avant le départ. Il comprendra : une convocation avec l’heure et le lieu de départ, un programme du voyage définitif, un dépliant de l’hôtel (si disponible), le dépliant de l’assistance/rapatriement ainsi que des étiquettes bagages. Au retour d’un voyage, le voyageur sera déposé au même endroit qu’à l’aller.
- Pour les voyages en avion, vous serez prévenus par téléphone dès que nous aurons réceptionné votre carnet de voyage (environ 1 semaine avant le départ), et vous serez invités à passer le récupérer à l’agence où vous avez effectué votre réservation.
DOSSIER DU VOYAGE
Pour toute réclamation sur votre voyage, veuillez l’adresser dans le mois suivant votre retour par courrier à l’agence ayant effectué la réservation.
RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
L’agence organisatrice, soit ANTONI S.A.R.L., agit en qualité de mandataire auprès de la compagnie de transport et des prestataires de services. Elle ne peut être rendue responsable dans des cas de force majeurs tels que Accidents – Pannes - Grève – Attentat - Tremblement de Terre - Conditions climatiques exceptionnelles – Catastrophes naturelles ou autres. Nom et adresse du garant : Groupement Français de Caution, 58 Rue du Général Férié, 38100 GRENOBLE.
ASSURANCE ASSISTANCE - ASSURANCE BAGAGES
Une assurance assistance/rapatriement est comprise dans le prix de nos voyages en autocar de plus de 2 jours. De même, une assurance bagages, à concurrence de 1500 Euros sous conditions et après dépôt de plainte aux autorités locales. Ces services sont réalisés par Mondial Assistance. Cette assurance vous aidera en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation au cours de votre voyage. Elle fera le lien avec votre famille en cas d’immobilisation ou de décès. Cependant, sachez que les frais de base (pharmacie - médecins - radios) seront toujours remboursés d’abord par la caisse de sécurité sociale dont vous dépendez, même provenant de l’étranger. De ce fait, nous vous conseillons fortement de vous procurer individuellement la carte européenne d'assurance maladie à la sécurité sociale avant tout voyage à l’étranger. Pour plus de précisions, veuillez consulter le dépliant qui vous sera remis dans le dossier de voyage. Pour les séjours en avion, merci de vous reporter aux conditions de chaque Tour Opérateur.
Les photos, tarifs et descriptifs sont publiés sous réserve d’erreurs ou d’omissions. Document non contractuel.
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Conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.
La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.
En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.
En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.
ANTONI VOYAGES a souscrit auprès de la compagnie GENERALI ASSURANCES, 7 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS, un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle.
Extrait du Code du Tourisme.
Article R.211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R.211-3-1 :
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R.211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9,
R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R.211-5 :
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R.211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9,
R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
Article R.211-7 :
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R.211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R.211-9 :
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R.211-10 :
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R.211-11 :
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
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